À la suite du communiqué du 31 mai 2021 de la ministre des Affaires municipales et de l’Habitation, Mme Andrée Laforest, la Société d’habitation du Québec (SHQ) vous informe des nouvelles modalités d’application pour l’octroi d’un logement vacant dans les habitations à loyer modique (HLM) publiques gérées par des offices d’habitation (OH).

En raison du resserrement du marché locatif, la SHQ demande aux OH de prendre toutes les mesures nécessaires pour répondre aux besoins en logement des ménages à faible revenu avant de faire une demande d’assouplissement à la SHQ pour l’octroi d’un logement HLM public à un ménage dont les revenus sont supérieurs aux plafonds de revenu déterminant les besoins impérieux (PRBI).

ÉTAPE 1 : Mesures préliminaires pour les OH qui ont des logements vacants

Afin de donner la priorité à tous les ménages dont les revenus se situent sous les PRBI, la SHQ vous demande de suivre les mesures suivantes :

A.    Dans un premier temps, adopter ou abroger les règlements facultatifs pour s’assurer :

  • que le territoire de sélection est la province du Québec et que les ménages de toutes les municipalités peuvent ainsi déposer une demande à l’OH;
  • de réduire l’âge requis pour l’attribution d’un logement situé dans des immeubles de catégorie A ou B;
  • d’élargir les critères d’attribution liés à l’occupation. Par exemple, un logement de deux chambres pourrait ainsi être octroyé à un couple. 

À ce sujet, nous vous invitons à prendre connaissance de la liste des règlements facultatifs et à contacter votre conseillère ou votre conseiller en gestion au besoin.

L’OH transmettra les résolutions de son conseil d’administration à sa conseillère ou à son conseiller en gestion pour approbation.

B.    Par la suite, pour une période de trois semaines, d’informer les ménages qui se trouvent sur les listes d’admissibilité et sur le registre des demandes ainsi que la population en général (par votre site Web, les réseaux sociaux, etc.) :

  • des changements éventuels dans les critères d’attribution;
  • de la disponibilité des logements vacants. 

C.    Pour les OH qui n’ont pas besoin de faire modifier leurs règlements facultatifs d’informer la population (par leur site Web, les réseaux sociaux, etc.) de la disponibilité des logements vacants, et ce, pour une période de trois semaines.

ÉTAPE 2 : Demande d’assouplissement pour l’octroi d’un logement HLM public à un ménage dont les revenus sont supérieurs au PRBI

Cette demande d’assouplissement ne peut se faire que s’il n’y a plus de demandeur sur la liste d’admissibilité ou le registre des demandes de l’OH.

D.    Après la période de trois semaines, vous devez transmettre à la SHQ une demande d’assouplissement accompagnée de la liste des logements toujours disponibles ainsi que de leur adresse. Pour ce faire, nous vous demandons de remplir le tableau de demande et de l’envoyer à l’adresse suivante : prbi@shq.gouv.qc.ca. 

La demande d’assouplissement devra être accompagnée d’une résolution du conseil d’administration de l’OH (voir modèle) demandant notamment à la SHQ que les logements vacants inscrits sur la liste annexée puissent être attribués à des ménages dont les revenus n’excèdent pas 130 % des PRBI. 

ÉTAPE 3 : Approbation de la SHQ et suivi des logements

E.    La SHQ approuvera la liste des logements vacants pouvant être attribués selon les critères suivants :

  • Un logement pourra être attribué à un ménage dont les revenus n’excèdent pas 130 % des PRBI;
  • Dans des cas exceptionnels ou humanitaires, la SHQ pourrait donner l’autorisation de dépasser ce seuil. Il s’agit de cas très rares.

F.    L’OH devra envoyer un suivi de l’attribution de chacun des logements vacants à l’adresse suivante : prbi@shq.gouv.qc.ca. 

Pour nous joindre

Pour toute question, la SHQ vous invite à contacter votre conseillère ou votre conseiller en gestion de la Direction de l’habitation sociale