Règlements généraux


 

RÈGLEMENTS GÉNÉRAUX

 

3 juin 2013

 

Article 1. LA DÉNOMINATION SOCIALE

La corporation a été constituée en vertu de la Loi sur les compagnies du Québec, partie III, L.R.Q., chapitre C-38, article 218 sous la dénomination sociale Table des aînées et aînés de Lanaudière.

 

À la demande de ses administrateurs et avec l’approbation du Registraire des entreprises du Québec, la corporation est autorisée à utiliser les dénominations suivantes :

 

  • Table des aînés de Lanaudière (TAL)

Et/ou

  • Table régionale de concertation des aînés de Lanaudière

 

Article 2. LE SIÈGE SOCIAL

Le siège social de la corporation est situé à l’endroit déterminé par le conseil d’administration sous la recommandation du conseil exécutif sur le territoire de la région Lanaudière désignée région administrative numéro 14 par le gouvernement du Québec.

 

Article 3. LE TERRITOIRE

Le territoire privilégié de la corporation est la région Lanaudière désignée région administrative numéro14 par le gouvernement du Québec dans le district judiciaire de Joliette.

 

Article 4. LE SCEAU DE LA CORPORATION

Le sceau de la corporation est celui dont l’empreinte apparaît à la fin des présents règlements généraux.

Le sceau de la corporation est gardé au siège social de la corporation et seule la présidence peut en autoriser son utilisation officielle.

 

Article 5. LA MISSION DE LA CORPORATION

(PA-01)

La corporation qui est privée, indépendante et autonome a pour mission de :

  • soutenir et promouvoir les organismes qui oeuvrent à la défense des droits et du bien-être des personnes âgées de Lanaudière en favorisant ainsi le maintien et l’amélioration de leur qualité de vie;
  • favoriser l’échange d’information;
  • contribuer au développement économique, social et culturel de la région Lanaudière;
  • faciliter la concertation entre les associations d’aînées et aînés et les organismes partenaires;
  • présenter des avis auprès des organismes gouvernementaux.

Aussi, la corporation a le devoir de mobiliser les forces vives du milieu pour l’avancement des dossiers pertinents à la cause des personnes âgées de la région Lanaudière.

 

Article 6. LES OBJECTIFS DE LA CORPORATION

(PA-02)

La corporation qui est privée, indépendante et autonome se fixe annuellement des objectifs qui soient conformes aux buts pour lesquels elle a été constituée légalement.

 

Article 7. LES RÔLES DE LA CORPORATION

(PA-03)

La corporation qui est privée, indépendante et autonome détermine, au besoin, ses  rôles qui soient conformes aux buts pour lesquels elle a été constituée légalement.

 

Article 8. LE MEMBERSHIP DE LA CORPORATION

(PA-04)

La corporation qui est privée et indépendante compte trois (3) catégories de membres: les membres réguliers,  les membres associés et les membres honoraires.

 

Article 9. LES CONDITIONS D’ADMISSIBILITÉS DES MEMBRES

(PA-05)

La corporation est privée et indépendante et détermine les conditions d’admission de ses membres en conformité aux buts pour lesquels elle a été constituée légalement.

 

Article 10. LA DÉMISSION D’UN MEMBRE

(PA-06)

La corporation qui est privée, indépendante et autonome doit considérer le fait et l’acte qu’un membre peut démissionner en faisant parvenir un avis écrit au secrétariat de la corporation.

 

Article 11. LA SUSPENSION ET L’EXPULSION D’UN MEMBRE

(PA-07)

La corporation qui est privée, indépendante et autonome rend apte le conseil d’administration, sur recommandation du conseil exécutif, à expulser tout membre de la corporation.

 

Article 12. LA COTISATION

(PA-08)

La corporation qui est privée, indépendante et autonome fixe le montant et les modalités de paiement de la cotisation.

Il revient au conseil d’administration, sur recommandation du conseil exécutif,  de fixer le dit montant de la cotisation annuelle et les dites modalités de paiement.


Article 13. LES CARTES ET/OU LES CERTIFICATS DE MEMBRE

(PA-09)

La corporation qui est privée, indépendante et autonome peut émettre des cartes et/ou des certificats de membre et en approuver la forme et la teneur sur recommandation du conseil exécutif au conseil d’administration.

 

Article 14. LA TENUE DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ANNUELLE

(PA-10)

La corporation qui est privée, indépendante et autonome doit tenir une Assemblée générale annuelle des membres.

 

Article 15. LES POUVOIRS DE L’ASSEMBLÉE

(PA-11)

La corporation qui est privée, indépendante et autonome détermine les pouvoirs de l’Assemblée générale selon la prescription de la Loi sur les compagnies à but non lucratif.

 

Article 16. L’AVIS DE CONVOCATION

(PA-12)

La corporation qui est privée, indépendante et autonome fixe les modalités pour convoquer ses membres à une Assemblée générale annuelle ou à une Assemblée générale extraordinaire sur recommandation du conseil exécutif au conseil d’administration.

 

Article 17. LA TENUE D’UNE ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE (PA-13)

La corporation qui est privée, indépendante et autonome détermine les procédures de la tenue d’une Assemblée générale extraordinaire sur recommandation du conseil exécutif au conseil d’administration.

 

Article 18. LE QUORUM DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

La corporation qui est privée, indépendante et autonome fixe le quorum  de toute Assemblée générale annuelle et/ou de toute Assemblée générale extraordinaire. D’ordre général, le quorum est constitué des membres réguliers présents équivalents au tiers des membres réguliers en règle.

 

Article 19. LE PROCESSUS DE VOTATION

(PA-14)

La corporation qui est privée, indépendante et autonome fixe les modalités de votation lorsque nécessaire sur recommandation du conseil exécutif au conseil d’administration.

 

 

Article 20. LES PROCÉDURES D’ASSEMBLÉE

La corporation qui est privée, indépendante et autonome reconnaît  la présidence comme étant le maître de la procédure d’assemblée.

 

Article 21. LE CONSEIL D’ADMINISTRATION

(PA-15)

La corporation qui est privée, indépendante et autonome élit ses administrateurs lors de l’Assemblée générale annuelle.

 

Article 22. LES DEVOIRS DES ADMINISTRATEURS

(PA-16)

La corporation qui est privée, indépendante et autonome détermine, au moins une fois l’an, les devoirs et obligations des administrateurs sur recommandation du conseil exécutif au conseil d’administration.

 

Article 23. LA COMPOSITIION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

(PA-17)

La corporation qui est privée, indépendante et autonome détermine le nombre de sièges réservés aux membres réguliers, aux membres associés et aux membres honoraires sur recommandation du conseil exécutif au conseil d’administration.

 

Article 24. LA DURÉE DES FONCTIONS

(PA-18)

La corporation qui est privée, indépendante et autonome détermine la durée du mandat des membres réguliers et associés du conseil d’administration sur recommandation du conseil exécutif au conseil d’administration.

 

Article 25. LA FIN D’UN MANDAT

(PA-19)

La corporation qui est privée, indépendante et autonome détermine les causes et les modalités de la fin d’un mandat sur recommandation du conseil exécutif au conseil d’administration.

 

Article 26. LES ÉLECTIONS

(PA-20)

La corporation qui est privée, indépendante et autonome détermine les règles conduisant les élections de ses membres sur recommandation du conseil exécutif au conseil d’administration.

 

 

 

Article 27. LA RÉMUNÉRATION DES ADMINISTRATEURS

La corporation qui est privée, indépendante et autonome détermine, confirme que les administrateurs ne reçoivent aucune rémunération en raison de leur mandat. Par ailleurs, le conseil d’administration, sur recommandation du comité de gestion des finances, peut adopter une résolution visant à rembourser les administrateurs des dépenses encourues dans l'exercice de leurs fonctions.

 

Article 28. LE CONFLIT D’INTÉRÊT OU DE DEVOIR

(PA-21)

La corporation qui est privée, indépendante et autonome détermine et confirme que tout administrateur ou dirigeant qui se livre à des opérations de contrepartie avec la corporation, qui contracte à la fois à titre personnel avec la corporation et à titre de représentant de cette dernière ou qui est directement ou indirectement intéressé dans un contrat avec la corporation, sur recommandation du conseil exécutif, doit divulguer son intérêt au conseil d’administration et, s'il est présent au moment où celui-ci prend une décision sur contrat, il doit se retirer de la pièce quand vient le moment de discuter et de voter sur ce contrat. Ce retrait doit être inscrit au compte-rendu des délibérations qui précèdent la décision.

 

Article 29. LES POUVOIRS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

La corporation qui est privée, indépendante et autonome détermine que les administrateurs exercent tous les pouvoirs de la corporation qui sont réservés, expressément selon la Loi, aux membres réguliers.

 

Article 30. L’AJOURNEMENT

(PA-22)

La corporation qui est privée, indépendante et autonome détermine et reconnaît à la présidence le pouvoir d’ajourner toute réunion du conseil d’administration sur recommandation du conseil exécutif.

 

Article 31. LA CONSULTATION DES RÉSOLUTIONS

(PA-23)

La corporation qui est privée, indépendante et autonome détermine que les comptes-rendus des délibérations du conseil d’administration et du conseil exécutif peuvent être consultés pendant les heures d’ouverture du bureau de la corporation, à son siège social.

 

Article 32. L’ÉLECTION DES DIRIGEANTS

(PA-24)

La corporation qui est privée, indépendante et autonome détermine et confirme que les administrateurs élisent les officiers de la corporation.

 

Article 33. LE TERME D’OFFICE

La corporation qui est privée, indépendante et autonome détermine que ses dirigeants demeurent en fonction jusqu'à ce que leur successeur soit choisi par le conseil d’administration, sur recommandation du conseil exécutif, sous réserve du droit des administrateurs de les destituer avant terme ou lorsqu’il perd son cens d’éligibilité.

La durée du mandat des dirigeants est de deux années sans considération aux numéros du siège qu’ils occupent.

 

Article 34. LA DÉMISSION ET LA DESTITUTION

La corporation qui est privée, indépendante et autonome détermine que les administrateurs, sur recommandation du conseil exécutif, peuvent destituer tout dirigeant de la corporation pour cause et peuvent procéder à l'élection ou à la nomination de son remplaçant.

 

Article 35.LES POUVOIRS ET DEVOIRS DU CONSEIL EXÉCUTIF

(PA-25)

La corporation qui est privée, indépendante et autonome détermine que sous réserve de l'acte constitutif, le conseil d’administration fixe les pouvoirs du conseil exécutif de la dite corporation.

 

Article 36. LA CONVOCATION DU COSEIL EXÉCUTIF

Le président doit convoquer les réunions du conseil exécutif en suivant la procédure établie pour la convocation des réunions du conseil d’administration.

Les comptes-rendus sont conservés au même titre que ceux du conseil d’administration.

Exceptionnellement, les résolutions écrites signées par tous les membres du conseil exécutif ont la même valeur que si elles avaient été adoptées au cours d'une réunion du conseil. Un exemplaire de ces résolutions est conservé avec les comptes-rendus des délibérations du conseil d’administration.

 

Article 37. LE QUORUM

La corporation qui est privée, indépendante et autonome détermine  que le quorum des réunions du conseil exécutif est établi à la majorité des membres présents du dit conseil.

 

Article 38. LE RÔLE ET LES POUVOIRS DES DIRIGEANTS

(PA-26)

La corporation qui est privée, indépendante et autonome détermine les rôles et pouvoirs de ses dirigeants.

 

Article 39. LA RÉMUNÉRATION

La corporation qui est privée, indépendante et autonome détermine que les membres du conseil exécutif ne reçoivent, pour leurs services, aucune rémunération. Par ailleurs, le conseil d’administration peut, sur recommandation du comité de gestion des finances adopter une résolution visant à rembourser les dirigeants des dépenses encourues dans l'exercice de leurs fonctions.

 

Article 40. LES RÔLES ET POUVOIRS DE LA PERMANENCE

(PA-27)

La corporation qui est privée, indépendante et autonome détermine les rôles et pouvoirs de la personne qui occupe la permanence de la corporation et ce sur recommandation du conseil exécutif.

 

Article 41. LES MANDATS DE GESTION DE LA PERMANENCE

(PA-28)

La corporation qui est privée, indépendante et autonome détermine les mandats de gestion de la personne qui occupe la permanence de la corporation et ce, sur recommandation du conseil exécutif.

 

Article 42. L’EXERCICE FINANCIER

La corporation qui est privée, indépendante et autonome détermine et reconnaît que l'exercice financier de la Corporation se termine le 31 mars de chaque année.

 

Article 43. LES ÉCRITS

La corporation qui est privée, indépendante et autonome détermine que par le terme écrit, elle désigne les écrits transmis par courrier, par courriel, par télécopieur ou sous forme de document téléchargé via Internet. Incidemment et conséquemment, Par écrit, doit s’interpréter largement et tout document ou avis visé peut s’effectuer sous toute forme écrite peu importe le support et le mode de transmission.

 

Article 44. LE VÉRIFICATEUR OU EXPERT-COMPTABLE

La corporation qui est privée, indépendante et autonome détermine que le vérificateur ou tout autre expert-comptable est nommé chaque année par les membres du conseil d’administration, sur recommandation du conseil exécutif, lors de l’Assemblée générale annuelle. La dite nomination est accompagnée des conditions de travail et financières qui seront imputées à la fonction de vérificateur ou tout autre expert-comptable.

Aucun administrateur ou dirigeant, et leurs proches directs, de la corporation ne peut être nommé vérificateur ou expert-comptable.

  • Si le vérificateur ou expert-comptable cesse d'exercer ses fonctions pour quelques raisons que ce soit avant l'expiration de son terme, les administrateurs peuvent, sur recommandation du conseil exécutif, combler la vacance en lui nommant un remplaçant qui sera en fonction jusqu'à l'expiration du terme de son prédécesseur.
  •  

Article 45. LES CONTRATS

La corporation qui est privée, indépendante et autonome détermine qu’en l'absence d'une décision du conseil d’administration, sur recommandation du conseil exécutif, les actes, contrats, titres, obligations et autres documents requérant la signature de la corporation peuvent être signés par la présidence ou par tout vice-président ou administrateur ainsi que par le secrétaire ou le trésorier. Deux signatures sont obligatoires pour officialiser la dite signature et imputer la corporation.

 

Article 46. LETTRES DE CHANGE

La corporation qui est privée, indépendante et autonome détermine que les chèques ou lettres de change tirés, acceptés ou endossés au nom de la corporation sont signés par deux de trois dirigeants nommés à cet effet par le conseil d’administration sur recommandation du conseil exécutif.

 

Article 47. LES DÉPÔTS

La corporation qui est privée, indépendante et autonome détermine que les fonds de la corporation doivent être déposés au crédit de la corporation auprès d'une ou plusieurs banques ou caisses populaires situées sur le territoire de la région de Lanaudière et désignées à cette fin par les administrateurs sur recommandation du conseil exécutif.

 

Article 48. LA DÉCLARATION

La corporation qui est privée, indépendante et autonome détermine que le président, tout dirigeant ou toute autre personne autorisée par le conseil d’administration, sur recommandation du conseil exécutif, sont respectivement autorisés à comparaître et à répondre pour la corporation à tout bref, ordonnance, interrogatoire sur faits et articles, émis par toute cour, à répondre au nom de la corporation sur toute saisie-arrêt dans laquelle la corporation est tierce saisie et à faire tout affidavit ou déclaration assermentée reliée à telle saisie-arrêt ou à toute autre procédure à laquelle la corporation est partie, à être présent et à voter à toute assemblée des créanciers des débiteurs de la corporation; à accorder des procurations et à poser relativement à ces procédures tout autre acte ou geste qu'ils estiment être dans le meilleur intérêt de la corporation.

Une résolution du conseil d’administration, sur recommandation du conseil exécutif, doit appuyer une demande de cession de biens ou des requêtes pour ordonnance de liquidation ou ordonnance de séquestre contre tout débiteur de la corporation. À cet effet, les personnes mandatées par le conseil d’administration, sur recommandation du conseil exécutif, doivent lui faire rapport et voir leurs gestes sanctionnés par une résolution d'appui.

 

Article 49. LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES

La corporation qui est privée, indépendante et autonome détermine qu’à compter du moment de leur approbation par le conseil d’administration, sur recommandation du conseil exécutif, réunis en Assemblée générale extraordinaire, les présents règlements généraux remplacent les anciens règlements généraux qui sont abrogés au même moment.

À compter de l’entrée en vigueur des présents règlements généraux, toute personne qui était membre de la corporation en vertu des dispositions contenues dans les anciens règlements généraux, demeure membre de la corporation au sens des présents règlements.

Les membres regroupés dans une catégorie au sens des anciens règlements deviennent des membres regroupés dans la catégorie correspondante selon les nouveaux règlements.

 

Tout administrateur de la corporation au moment de l’entrée en vigueur des présents règlements généraux demeure administrateur de la corporation et son mandat se terminera soit au moment de la tenue de la prochaine Assemblée générale annuelle de la corporation ou se prolongera pour une période d’un (1) an conformément aux dispositions prévues aux règlements généraux.

 

Tout membre du conseil exécutif de la corporation au moment de l’entrée en vigueur des présents règlements demeure membre du conseil exécutif jusqu’à la nomination de son successeur conformément aux dispositions des règlements généraux.

 

Article 50. SÉPARATION

(PA - 29)

La corporation qui est privée, indépendante et autonome détermine sur recommandation du conseil exécutif, les règles régissant le processus de séparation de l’un ou l’autre de ses membres.

 

Article 51.  CODE D’ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE

Tout membre de la Table régionale de concertation des aînés de Lanaudière, s’engage par sa signature à respecter le code d’éthique et de déontologie à défaut de quoi, il devra se retirer ou il sera destitué par une résolution du conseil d’administration, sur recommandation du conseil exécutif. Il sera alors considéré comme étant un membre qui quitte ses fonctions d’administrateur et/ou de dirigeant avant ou à la fin de son mandat et devra se conformer aux prescriptions des présents règlements généraux.

 


Article 52. LE PERSONNEL DE LA CORPORATION

La corporation qui est privée, indépendante et autonome détermine, sur recommandation du conseil exécutif,  les conditions d’embauche, de travail et de rémunération du personnel régulier, occasionnel et contractuel de la corporation.

 

Article 53. L’ENTRÉE EN VIGUEUR

La corporation qui est privée, indépendante et autonome détermine que les règlements généraux entrent en vigueur dès leur ratification par les membres réguliers réunis en Assemblée générale annuelle et demeurent en vigueur jusqu’à leur abrogation ou jusqu’à leur modification.

 

La corporation qui est privée, indépendante et autonome détermine que les Politiques administratives qui complètent les dits règlements généraux entrent en vigueur dès leur ratification par les membres réguliers réunis en Assemblée générale annuelle et demeurent en vigueur jusqu’à leur abrogation ou jusqu’à leur modification.

 

Article 54. LES PROCÉDURES D’AMENDEMENT

La corporation qui est privée, indépendante et autonome détermine  que le conseil d’administration, sur recommandation du conseil exécutif,  peut adopter des amendements aux règlements généraux. Les amendements et les modifications entrent en vigueur le jour de leur ratification par le vote majoritaire des membres réguliers réunis en Assemblée générale annuelle ou en Assemblée générale spéciale.

La corporation qui est privée, indépendante et autonome détermine que les Politiques administratives de la corporation peuvent être amendées et/ou abrogées par le vote majoritaire des membres du conseil d’administration, sur recommandation du conseil exécutif, lors d’une réunion régulière ou extraordinaire du dit conseil d’administration.

 


DÉCLARATION DE LA PRÉSIDENTE OU DU PRÉSIDENT :

Ce qui précède est le texte intégral des règlements généraux dûment adoptés par la Corporation conformément à la Loi.

 

 

SIGNATURE de la présidence :

 

_________________________________    

 

DATE : 3 juin 2013

 

 

SIGNATURE du ou de la secrétaire:

 

______________________________________

 

DATE : 3 juin 2013

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Note : La version originale de ce document a été signée  par les dirigeants identifiés   précédemment et est conservée au siège social de la corporation.


Appendice A

 

Les rôles et pouvoirs des instances de la corporation

 

L’Assemblée générale

  • Reçoit et approuve les rapports du conseil d’administration;
  • Approuve les états financiers vérifiés de la corporation;
  • Désigne le vérificateur financier externe de la corporation;
  • Approuve le budget d’opération de la corporation;
  • Approuve les règlements généraux et les politiques administratives de la corporation.

 

Le conseil d’administration

  • Adopte les politiques administratives liées au fonctionnement de la corporation;
  • Adopte les politiques liées au fonctionnement, notamment
    • Financières;
    • Salariales;
    • Bénévoles, contractuels, occasionnels, bénéficiaires et participants;
    • Le code de déontologie et d’éthique de la corporation;
    • Le programme de gestion des plaintes;
    • La déclaration de conflit d’intérêt;
    • Définir le contrôle des résultats à atteindre relatifs aux objectifs annuels et aux prévisions budgétaires;
    • Définir le taux d’adhésion à la cotisation annuelle;
  • Il recommande le budget annuel à l’Assemblée générale annuelle des membres réguliers;
  • Il a le devoir de suivre l’évolution du budget annuel de la corporation;
  • Il confie au conseil exécutif les mandats relatifs au suivi des dépenses encadrés dans le budget adopté;
  • Reçoit et approuve la planification annuelle de la corporation.

 

Le conseil exécutif

  • Reçoit et exécute les mandats que lui confie le conseil d’administration;
  • Gère les dépenses de la corporation à l’intérieur du budget annuel adopté à l’Assemblée générale annuelle;
  • Confectionne et propose au conseil d’administration la planification annuelle de la corporation;
  • Définit les conditions d’embauche et de travail de toute personne à statut permanent, occasionnel ou contractuel;
  • Adopte l’état des résultats des revenus et des dépenses de la corporation;
  • Adopte la liste des chèques effectués par et pour la corporation;
  • Approuve les frais de déplacement de la permanence, des dirigeants, des administrateurs et de toute autre personne qui a effectué un déplacement à la demande expresse de la corporation;
  • Voit à l’application des règlements généraux et des politiques administratives et à leur mise à jour lorsque nécessaire;
  • Propose à l’Assemblée générale les règlements généraux et les politiques administratives et leurs modifications lorsque nécessaire;
  • Applique sa responsabilité définie par les règlements généraux et les politiques administratives de la corporation.

Appendice B

 

LES DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATIONS 

À moins d'une disposition expresse ou contraire ou à moins que le contexte ne le veuille autrement, dans ces règlements :

Acte constitutif désigne le mémoire des conventions, les lettres patentes, les lettres patentes supplémentaires de la corporation, les règlements adoptés en vertu des articles 21 et 87 de la Loi et les avis de l'article 32;

Administrateur désigne un membre régulier du conseil d’administration de la corporation;

Conseil désigne le conseil d’administration de la corporation;

Conseil exécutif désigne les dirigeants de la corporation;

Corporation désigne la Table régionale de concertation des aînés de Lanaudière;

District judiciaire désigne le district d’administration de la justice sur le territoire de la région Lanaudière;

Jour ouvrable dans le calcul d’un délai prévu aux présents règlements, « jour ouvrable » exclut le samedi, le dimanche et les jours de congé férié au cours desquels les bureaux de la corporation sont fermés;

Jour de calendrier : dans le calcul d’un délai prévu aux présents règlements, « jour de calendrier » inclut le samedi, le dimanche et les jours de congé férié au cours desquels les bureaux de la corporation sont fermés;

La Loi désigne celle régissant les compagnies à but non lucratif et le code civil du Québec;

Majorité simple signifie cinquante pour cent plus un (50 % + 1) des votes exprimés à une assemblée, sans tenir compte des abstentions et des votes nuls;

Membre associé désigne un individu qui appuie et souscrit à la mission de la corporation;

Membre régulier désigne le membre bénévole issu de l’un ou l’autre des regroupements qui adhère  et souscrit à la mission, aux objectifs et aux règlements de la corporation :

Membre honoraire : désigne une personne à qui la corporation veut rendre hommage pour sa contribution à la cause des personnes aînées de la région Lanaudière. :

Dirigeant désigne la  présidence, les vice-présidences, le secrétariat et la trésorerie de la corporation;

Organisme désigne un organisme sans but lucratif dûment constitué en vertu de la Loi;

Personne morale comprend notamment une personne morale au sens du Code civil du Québec, une compagnie, une corporation sans but lucratif, une société par actions, une coopérative ou une association ayant une personnalité juridique distincte de ses membres, indépendamment du lieu ou du mode de constitution ou de la Loi qui la régit;

Permanence désigne la personne qui occupe le poste de la permanence de la corporation;

Politiques administratives désigne les politiques qui régissent les pratiques administratives de la corporation;

Région désigne la région administrative de Lanaudière telle que reconnue par décret du gouvernement du Québec sous le numéro 14;

Règlements désignent les présents règlements ainsi que tous les autres règlements de la corporation alors en vigueur ou à venir.


LA DÉFINITION DE LA LOI

Sous réserve de ce qui précède, les définitions prévues à la Loi s'appliquent aux termes utilisés dans les règlements

 

LES RÈGLES D’INTERPRÉTATION

Les termes employés au singulier comprennent le pluriel et vice versa, ceux employés au masculin comprennent, le féminin et vice versa, et ceux s'appliquant à des personnes physiques s’appliquent aussi pour des personnes morales.

 

LA DISCRÉTION

Lorsque les règlements confèrent un pouvoir discrétionnaire aux dirigeants et aux administrateurs, ces derniers peuvent exercer ce pouvoir comme ils l'entendent et au moment où ils le jugent opportun dans le meilleur intérêt de la corporation.

 

LES TITRES

Les titres utilisés dans les règlements ne le sont qu'à titre de références et ils ne doivent pas être considérés dans l'interprétation des termes ou des dispositions des règlements.

 

L’APPLICATION

Les présents règlements et les politiques administratives s’appliquent dès leur adoption selon les modalités prévues et demeurent en vigueur jusqu’à leurs abrogations ou modifications.